Les documents nécessaires pour un certificat de non gage de moto ou scooter

Le certificat de non gage est encore appelé « formulaire de non gage », « attestation de non gage », « acte de situation administrative », etc. Il permet de savoir si un crédit est en cours sur le véhicule et s’il fait l’objet d’une opposition administrative. C’est un document facile à avoir.

Quels documents fournis pour obtenir un certificat de non gage de moto ou scooter ?

Pour établir un certificat de non gage, nul besoin de fournir des documents ! La procédure n’est pas physique et aucun document n’est demandé en ligne. Plutôt que des documents, il faudra renseigner quelques informations. Ceci simplifie beaucoup la procédure !

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Quelles sont les informations indispensables pour demander un certificat de non gage de moto ou scooter ?

Vous aurez principalement besoin de quatre informations que sont : le numéro de plaque de la moto, la date du certificat d’immatriculation, la date de la première mise en circulation, le nom et le prénom du propriétaire figurant sur la carte grise. Si vous avez ces données, vous pouvez demander votre certificat de non gage.

Comment avoir le certificat de non gage de moto ou scooter en ligne ?

La demande en ligne se fait principalement en trois étapes.

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La connexion au site

Il s’agit principalement du site du ministère de l’Intérieur. Cette plateforme comporte une section dédiée à la demande du certificat de non gage. D’autres sites comme celui de l’ANTS permettent également d’établir le document. L’option la moins chère est de prendre par le site du ministère de l’Intérieur, vous ne débourserez rien.

Renseignez les informations

Une fois que vous êtes sur la page de la demande, il vous suffit de fournir les informations demandées. La requête ne prendra que quelques secondes et votre certificat sera disponible.

Télécharger votre document

L’attestation de non gage est immédiatement disponible sous forme PDF. Vous pourriez donc le télécharger directement à partir de la plateforme. Dans certaines situations, on le reçoit par mail. Quel que soit le cas, il s’agira du même document et vous pourriez l’imprimer. Si la procédure vous semble difficile, rendez-vous à la préfecture. La structure a mis en place des centres où vous bénéficiez d’assistance pour vos demandes en ligne. Certains organismes sont également autorisés à retirer le certificat au profit des clients l’ayant souhaité. Mais, le service est payant !

Qui peut faire la demande d’un certificat de non gage ?

La demande se fait normalement par le propriétaire. Il est censé être pratiquement le seul à avoir les informations demandées. Toutefois, une autre personne, un peu comme un acheteur, peut demander le certificat afin de s’assurer que la moto ne fait pas l’objet de gage. Ce dernier devra disposer de ces quatre informations.

À quoi sert un certificat de non gage de moto ou scooter ?

Lorsque vous achetez une moto, il vous faut plusieurs pièces pour la demande du certificat d’immatriculation. Parmi celles-ci figure le certificat de non-gage. Vous en aurez donc besoin pour des procédures administratives. Dans le cas des ventes entre particuliers, c’est un document souvent exigé par l’acheteur. Si vous vous retrouvez dans une telle posture, exiger une attestation qui date de moins de 15 jours. Plus que ça, la pièce peut être rejetée lors des procédures administratives.