Ne pas faire un acte à son enfant : existe-t-il des sanctions ?

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acte de naissance

Savez-vous ce que signifie ne pas faire un acte à son enfant ? Vous l’ignorez peut-être. Tout enfant qui naît a le droit d’être déclaré et ainsi d’avoir un acte de naissance. Lorsque vous enfreignez cette disposition, retenez qu’il y a des sanctions auxquelles vous pouvez faire face. C’est le lieu de découvrir celles-ci.

Refus de faire un acte à son enfant : éventuelles sanctions

Certaines démarches administratives nécessitent obligatoirement l’acte de naissance. Cette pièce est vraiment importante dans la vie de votre enfant. D’ailleurs, c’est la vie de votre enfant que vous mettez en danger en enfreignant cette disposition juridique. Selon les textes, tout enfant né doit être déclaré dans les cinq jours qui suivent l’accouchement.

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C’est à l’issue de la déclaration de l’enfant que son acte de naissance est établi. Lorsque vous ne respectez pas ce délai, vous serez exposé aux sanctions pénales et civiles. Vous pouvez écoper d’une amende de 3750 € et d’une peine de 6 mois d’emprisonnement.

Retenez que vous avez le droit d’appeler un avocat lorsque vous serez dans cette situation. En guise d’aide, rendez-vous sur www.mon-acte-de-naissance.fr pour avoir en quelques minutes un acte de naissance.

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Les raisons de faire un acte à son enfant

Faire un acte à son enfant est salvateur pour ce dernier. C’est ce document qui prouve qu’il existe juridiquement et qu’il peut jouir de certains droits qui lui sont relatifs. Quand votre enfant ne dispose pas d’un acte de naissance, il ne pourra pas être inscrit à l’école. Lorsque votre enfant ne possède pas un acte de naissance, il ne pourra pas établir certaines pièces administratives.

Par exemple, il ne peut pas avoir un passeport, une carte d’identité, ni une carte d’assurance-maladie. Lorsqu’une personne refuse de faire un acte à son enfant, celle-ci empêche son bout de chou de se marier. Il n’aura pas aussi un permis de conduire. Votre enfant sera considéré comme une personne sans identité. C’est l’acte de naissance qui atteste l’identité de votre enfant durant le reste de sa vie. Sachez qu’un acte de naissance est différent d’une déclaration de naissance.

Que contient l’acte de naissance ?

L’acte de naissance contient presque toutes les informations relatives au nouveau-né. Vous retrouverez le lieu de naissance de l’enfant. En France, ce lieu renvoie à la commune dans laquelle l’enfant est déclaré. Ensuite, vous trouverez la date exacte de l’accouchement. Cette date contient le jour, le mois, l’année et l’heure (constatée) de la naissance. C’est le médecin ou la sage-femme qui donne l’heure de la naissance. Il y a aussi le nom et le ou les prénoms de l’enfant.

Outre ces informations, vous trouverez aussi le sexe du nouveau-né, les noms et les prénoms de ses géniteurs. L’adresse du domicile des parents au moment de l’accouchement de l’enfant n’est pas exclue. Vous remarquerez aussi le numéro d’ordre de naissance des nouveau-nés dans la commune au cours de l’année. Il peut y avoir également la profession du père, de celui qui a déclaré l’enfant puis de l’officier d’État civil.

Voilà ! Vous savez désormais ce à quoi vous vous exposez si vous ne réalisez pas ce document de votre enfant. Pour éviter que cela ait une incidence dans sa vie et dans la vôtre, faites-le !

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